De nombreuses lois ont été appliquées au fil du temps pour réaligner la relation locataire et propriétaire. Les Responsables doivent respecter ces règles applicables, qu’ils soient dépositaires délégués ou indépendants. Que disent-ils exactement ?
Locataires : une profession régie par les lois Oge et Arles
La loi Oge définit les activités et les modalités d’exercice des agents immobiliers dans le secteur locatif. La loi de 1970 définit le rôle d’un intermédiaire et fixe les conditions d’exercice de ses activités. En raison d’obligations administratives, l’agent doit vérifier la carte émise par l’ICC. En contrepartie, il peut recevoir des garanties financières. Nous nous engageons alors à traiter avec soin les objets fournis dans le cadre du contrat. Chaque fois qu’un client engage un agent, un contrat écrit est signé. Ce contrat couvre les obligations de l’agent et a une durée maximale de 30 ans.
Pour compléter l’encadrement de cette activité, la loi Alur a plafonné les honoraires des sociétés de gestion locative.
L’état des lieux est facturé 3€ du mètre carré
Pour percevoir le loyer, ses charges ne doivent pas excéder 8 euros par mètre carré. Les zones à fort trafic peuvent afficher jusqu’à 10 €/m² et dans les zones les plus difficiles la récompense peut atteindre 12 €/m².
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Gestion de biens locatifs : activités soumises à plusieurs lois
La loi de référence sur la gestion des immeubles locatifs donne aux propriétaires la possibilité de décider librement. Cependant, la loi d’Alur ralentit les parties les plus sensibles. Cette loi a été abrogée en 2017 après avoir été testée à Lille et Paris. D’autre part, la loi Alur impose aux publications immobilières de faire figurer certaines informations telles que le type de location, la superficie du bien à louer, la localisation du logement, le loyer, ou encore les éventuelles charges liées au bien.
La même législation a introduit un modèle d’inventaire standard qui devait être établi en deux exemplaires. Une autre loi, la loi Elan, reprend des principes similaires à la loi Locke en établissant quelques règles. Désormais, le loyer sera déterminé au début de la période de location. Les propriétaires peuvent également profiter de l’emménagement des nouveaux locataires et des prolongations de bail.
Gestion locative immobilière : protection des riverains par la loi sur les mandats
Le code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour discrimination dans le domaine de la location. La loi du 6 juillet 1989 citée mentionne le seul motif valable pour qu’un propriétaire n’accepte pas de locataires : les problèmes de capacité financière. Ceux qui refusent pour d’autres motifs tels que l’âge, l’origine, l’apparence ou la religion peuvent également être poursuivis.
La loi précise également comment la sécurité est assurée. Cela équivaut à un mois de loyer pour un bien nu et à deux mois de loyer pour un bien meublé. Cependant, le locataire doit les payer au moment du contrat de location. L’état des lieux prévu par cette loi n’impose pas d’état des lieux à la sortie du locataire. Cependant, il sert de preuve en cas de mésentente entre le propriétaire et le précédent locataire. La même ordonnance définit les conditions régissant le contrat de location. Il détermine les droits et obligations des locataires. Tous les points importants dans le domaine de la gestion des logements locatifs sont définis par cette loi.
