L’accord d’entreprise prime parmi les dispositifs mis en place au sein d’une entreprise. Il formalise l’accord conclu entre l’employeur et les représentants du personnel. À quoi sert exactement l’accord d’entreprise ? Comment le mettre en place et que doit-il contenir ?
Quelle est la finalité de l’accord d’entreprise ?
Ayant priorité sur l’accord de branche principale, l’accord d’entreprise doit être signé par l’employeur (ou son représentant) et les délégués syndicaux (les élus, les représentants ou directement les salariés).
Facilitant les négociations directement au niveau de l’entreprise, cet accord permet :
- D’adapter les règles du Code du travail aux spécificités de l’entreprise
- D’encourager les employés à participer à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Les salariés bénéficient donc, grâce à l’accord d’entreprise, d’un avantage de légitimité. D’autre part, cet accord ne s’applique qu’au sein de l’entreprise en question et peut avoir une durée de validité de 4 ans.
Que doit-il contenir ?
Un accord d’entreprise, selon la nouvelle loi du Travail, doit contenir :
- Un préambule mettant en avant les objectifs et finalités de l’accord
- Un résumé de son contenu
- Un calendrier des prochaines négociations
- La signature des parties.
Les rendez-vous, les clauses de suivi et sa durée de validité doivent également être indiqués dans l’accord d’entreprise.
Quels sont les sujets que l’on peut négocier ?
Négocié périodiquement (tous les 4 ans pour une entreprise d’au moins 300 salariés), l’accord d’entreprise peut aborder les thèmes de négociations suivants :
- Les temps de travail :
La durée effective du temps de travail et le temps de travail doivent être organisés
- Les primes et augmentations attribuées aux salariés, les indemnités (s’il y a licenciement)
- Les jours de congé et les jours chômés applicables
- La majoration des heures supplémentaires
- La mise en place d’une GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) pour les PME et sociétés employant au moins 300 salariés.
Les dispositifs d’application des congés, la réduction des heures de travail et les formations professionnelles font partie des thématiques facultatives.
Notons qu’il existe certaines règles que l’on ne peut négocier au sein d’un accord d’entreprise. Il s’agit, entre autres :
- Du salaire minimal
- De la protection sociale
- De la classification des précédentes formations suivies par l’employé
- Des dispositifs de fonctionnement de la formation professionnelle.
Quelles procédures respecter ?
Pour qu’il y ait validation, l’accord doit être approuvé par :
- La majorité des deux tiers des salariés si ce dernier leur est directement proposé
- La majorité des salariés mandatés par un syndicat représentatif
- Un ou plusieurs délégués du personnel ou membres du comité social et économique.
Comme les délégués du personnel, les salariés mandatés doivent être élus à la majorité des suffrages exprimés.
Il n’est pas toujours évident de mettre en place un accord d’entreprise sachant que ce dernier consiste à adapter les règles du Code du travail aux spécificités de l’entreprise. Le mieux reste encore de se tourner vers un professionnel afin d’anticiper les éventuelles difficultés d’interprétation.
